1. Définitions

Bon de Commande / Devis : Désigne le document (proposition commerciale,
document de commande, devis, etc..) formalisé détaillant la nature et les prix de
Services proposés par TEDELEC au Client en réponse à une expression de besoins
formulée par ce dernier.
Client : Désigne le Client de TEDELEC.
Conditions Générales de Vente (CGV) : Désigne les présentes conditions générales
de vente des Services de TEDELEC.
Constructeur : Désigne un fabricant de Matériel.
Site : Désigne le lieu d’utilisation des Solutions et des Matériels par l’Utilisateur et/ou le
lieux d’exécution des Services.
Tiers : Désigne toute personne, physique ou morale, extérieure à la relation
contractuelle entre le Client et TEDELEC.
Utilisateur : Désigne la personne physique employée, sous-traitante ou prestataire
du Client et utilisatrice des Solutions et/ou des Matériels sur le Site.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’exécution des services
par TEDELEC conformément à la commande et particulièrement les conditions de
livraison et d’utilisation des solutions et des matériels par le client ainsi que le
règlement financier des services.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande. Le client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les services et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir disposé des CGV applicables, librement

accessibles sur le site internet de TEDELEC à l’adresse :

https://tedelec.fr/conditions-generales-de-vente/

Le client atteste avoir la pleine capacité juridique nécessaire lui permettant de s’engager au titre du bon de commande.

Les CGV s’appliquent à toutes les fournitures de services réalisées par TEDELEC.. Le client reconnaît que les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et prévaut à ce titre sur tout autre document et informations relatifs aux Services qui sont dès lors exclus du champ contractuel.

En conséquence, le fait pour le Client de signer un bon de commande emporte l’adhésion sans réserve du client aux CGV.

Pour autant, conformément aux dispositions de l’article 1110 du Code civil, si les termes des CGV ne sont pas négociables en l’état, les parties sont libres de négocier et de prévoir expressément et par écrit des dérogations aux présentes dispositions avant la commande.

TEDELEC se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Néanmoins, la version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la signature du bon de commande ou du devis y afférent.

1- A la charge du vendeur (TEDELEC) :

Les délais de livraison / installation sont mentionnés à titre indicatif sur le devis/bon de commande, en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle... etc...), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 90 jours après la date indicative, le client aura l'option d'annuler sa commande sans frais à sa charge mais sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

2- A la charge du Client :

Une fois le bon de commande ou le devis validé par le client, toute annulation à l’initiative du client, quelle qu’en soit la cause, survenant après la signature du bon de commande ou du devis sera facturée à hauteur de 80% du montant du bon de commande ou du devis (sauf pour les clients bénéficiant du délai de rétractation prévue par la loi Hamon du 17 Mars 2014).

A la suite de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter le délai de paiement selon les modalités figurant sur le devis, par virement, chèque ou traite. Aucun escompte ne sera octroyé en cas de paiement anticipé.

Si le délai de paiement venait à être dépassé, des intérêts de retard de 3,5 fois le taux légal en vigueur seront réclamés, conformément à l’article L 446-6 du code du commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. DESCRIPTION DES SOLUTIONS PROPOSÉES

a) La prestation :

Les solutions proposées par TEDELEC sont des solutions audiovisuelles clés en main selon les besoins exprimés par le client:

• Etude et proposition de matériel
• Fourniture et installation du matériel proposé sur site
• Formation à l’utilisation des services aux utilisateurs
• Accompagnement notamment dans le cadre de la maintenance des services et de l’évolution des solutions.

b) La commande de matériel :

Le matériel commandé par le client est livré à l’entrepôt de TEDELEC.

Il appartient au client de s’assurer, lors de la réception du matériel, de la conformité de celui ci. Le cas échéant, il devra formaliser ses réserves par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours après la réception du matériel.

Dans le cas ou TEDELEC est amené à livrer le matériel au client, les livraisons sont faites à nos risques et périls sous réserve que les pertes ou avaries nous soient signalées dès réception du matériel.

En cas de livraison directe par un transporteur, TEDELEC n’est aucunement responsable des pertes et avaries quelle qu’en soit la cause.

6. SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS

Le client reconnait que préalablement à la commande, il :

(i) A pris connaissance des caractéristiques essentielles des Services ;

(ii) S’est assuré le cas échéant que les matériels et services visés au bon de commande répondent à ses besoins et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation.

Le client s’oblige à prendre connaissance et à respecter les précautions d’emploi ou toute autre information jointe, notamment les conditions et les restrictions d’utilisation des solutions, du matériel et/ou des services.

Toute modification d’une commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par TEDELEC.

En cas d’acceptation de la modification de la commande par TEDELEC, d’éventuels frais supplémentaires seront appliqués, notamment au titre du matériel commandé et/ou des coûts éventuels liés à la procédure de modification.

Toute modification d’une commande peut entraîner par ailleurs un retard dans la fourniture des services ainsi qu’une modification du prix, dont le client assume seul les conséquences concernant son activité et ses contraintes.

Les matériels sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.

A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif et total sur le compte de TEDELEC du prix des matériels, des frais afférents à la commande, de la main d’œuvre, des frais de transport, des éventuels intérêts... etc...

En cas de non-paiement par le client, TEDELEC pourra notamment revendiquer le matériel non payé ou le prix de leur revente. Les matériels en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le client devra immédiatement restituer à ses frais le matériel impayé dès la première demande de TEDELEC.



TEDELEC conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les matériels, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur

complet paiement. Le client ne peut par ailleurs revendre les matériels sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d’état de cessation de paiement du client.

Les matériels vendus et/ou installés bénéficient d’une garantie constructeur.

Les installations effectuées par TEDELEC sont garanties pendant 1 an.

Les parties s’interdisent formellement de diffuser à quiconque, que ce soit pendant la durée de leurs relations ou après leur expiration pour quelque cause que ce soit, toutes les informations les concernant, qu’elles soient d’ordre organisationnel, commercial ou financier dont elles pourraient avoir connaissance.

Chacune des Parties est informée que l’autre Partie est susceptible de collecter, dans le cadre de leur relation contractuelle, certaines données à caractère personnel la concernant et notamment celles relatives aux interlocuteurs et/ou employés impliqués.

En ce sens, TEDELEC peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le client et/ou son personnel, destinées exclusivement à l’exécution des Services.

Chaque Partie s’engage à assurer un niveau de protection approprié des données à caractère personnel de l’autre Partie, en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après, le « RGPD »).

Les données personnelles collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion et au bon déroulement de la relation contractuelle.

Les données personnelles sont conservées par les parties pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de sa cessation. Le cas échéant, certaines données personnelles pourront être

conservées par les parties pendant une durée plus longue, dans les cas strictement nécessaires à la réalisation d’obligations légales, telles que des obligations fiscales et/ou comptables.

Conformément au RGPD, les parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant.

Le Client et son personnel peuvent exercer ces droits auprès de TEDELEC à l’adresse mail suivante : rgpd@tedelec.fr .



Chacune des parties dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, la CNIL, si elle estime que l’autre partie effectue un traitement illicite de ses données personnelles.